Tel qu’un particulier, une entreprise privée suite à son incorporation au Québec et/ou Canada est considérée au sens de la loi de l’impôt comme étant une personne morale en part entière qui doit se conformer aux règles fiscales entourant l’impôt des entreprises (PME). L’une de ces obligations est de remplir annuellement une déclaration d’impôt pour sociétés faisant état des revenus imposables gagnés après dépenses admissibles au cours de l’année. Cette déclaration fiscale doit être produite dans les délais prévus par la loi afin d’éviter toutes pénalités. Nonobstant, cette obligation de déclaration de revenus imposables, il existe une multitude de règles fiscales pouvant avoir un impact majeur sur la somme d’impôt à recevoir ou à payer selon le contexte fiscale de chaque PME. Voici quelques exemples de règles fiscales intéressantes:

BONIS À PAYER

Déclaration de bonis versés aux actionnaires et/ou propriétaires d'entreprise.
L’émission d’un bonis à payer aux actionnaires augmentent les dépenses de l’entreprise ce qui réduit la charge d’impôt si le paiement a lieu dans un délais maximal de 180 jours suivant la fin d’exercice. L’actionnaire devra déclarer le boni reçu dans sa déclaration d’impôt pour particulier et les déductions à la source applicables (RRQ, CCQ, RQAP, etc) doivent aussi être remis à Revenus Québec et l’Agence des Revenus du Canada (ARC) dans les délais prescrits.

DÉPENSES ADMISSIBLES

Avantages imposables, frais de repas, dépenses capitalisables, cadeaux aux employés, etc.

Certaines dépenses pourraient ne pas être admissibles. Notamment, l’utilisation d’un véhicule de compagnie pour l’usage personnel d’un employé doit être inscrit sur sa déclaration d’impôt pour que les dépenses soient admissibles en tant qu’avantage imposable. Les frais de repas sont déductibles à 50%. Les cadeaux aux employés ne peuvent pas dépasser les 500$. Les dépenses capitalisables telles que l’achat d’équipements doivent être amorties sur plusieurs années.

Bien qu’avec les années, la loi de l’impôt ne fait que gagner en complexité, Plan CPA sera en mesure de répondre à vos questions traitant de fiscalité et de produire la déclaration de revenus de votre entreprise via le formulaire d’impôt pour entreprise appelé «T2» au Canada et «CO.17» au Québec.

Optimisation fiscale

Tout en s’assurant de la conformité fiscale de la déclaration d’impôt de votre entreprise, Plan CPA s’assurera que les dispositions et ajustements nécessaires ont été pris en compte afin de réduire le montant d’impôt à payer par votre PME tels que le calcul adéquat des frais de bureau à domicile, l’utilisation des frais de déplacements admissibles, l’application du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail si applicable, l’utilisation du taux d’imposition avantageux pour les entreprises manufacturières, la maximisation de la déduction admissible pour petite entreprise, etc. Assurez-vous que votre entreprise profite des économies d’impôt admissibles prévus pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

En effet, Plan CPA vous assistera et vous conseillera de façon à respecter les exigences fiscales du gouvernement par rapport à la documentation exigée supportant les chiffres déclarés dans la déclaration de revenus pour entreprise, dans la production des divers rapports, dans le choix du mode de rémunération des actionnaires et/ou propriétaires d’entreprise que ce soit par l’entremise de dividendes, bonis, salaires ou d’une combinaison de tous ces choix, et bien plus ! Laisser un comptable professionnel agréé (CPA) vous aider à remplir la T2 de votre PME.

Questions courantes

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